La garantie autonome n'est pas transmise en cas de scission de la société bénéficiaire

En vertu de l'article 2321 du Code civil, la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie. Eu égard à ces dispositions, cette garantie peut-elle être transmise en cas de scission de la société bénéficiaire ? La Cour de cassation, par un arrêt du 31 janvier 2017 qui aura les honneurs d'une large publication, répond par la négative à cette question. Les faits de l'affaire jugée étaient les suivants. Par contrat des 26 octobre et 9 novembre 2004, la société X donna son fonds de commerce d’hôtel-bar-restaurant en location-gérance à la s...