Décès d’un associé d’une SCP : précisions sur la répartition des bénéfices

La Cour de cassation précise, aux termes d’un arrêt du 25 janvier 2017, à quel moment prend fin, pour les héritiers de l’associé d’une SCP de notaire, la vocation à la répartition des bénéfices. Les faits étaient les suivants. M. X, associé de M. Y au sein de la SCP titulaire d’un office de notaire, dont ils détenaient chacun la moitié des parts, décéda le 26 janvier 2007, laissant pour lui succéder son épouse survivante et leurs trois enfants. Les parts sociales de l’associé décédé n’ayant pas été cédée dans le délai légal par ses ayants-droit, en raison de l’échec des négociations entre les parties, M. Y fit, le 28 janvier 2008, une proposition de rachat aux consorts X qu’ils refusèrent. M. Y obtint en référé la désignation d’un expert ...