Précisions sur le contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l'immobilier afin de garantir le risque d'impayés locatifs

Les clauses d'un contrat d'assurance souscrit par un professionnel de l'immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d'impayés locatifs, prévoyant que le versement des indemnités cesse immédiatement en cas de résiliation du contrat, doivent-elles être réputées non écrites ? La Cour de cassation répond à cette question par deux arrêts publiés du 2 février 2017. Les faits des affaires jugées, relativement similaires, étaient les suivants. Dans la première affaire (n° 15-28011) , une société X souscrit auprès de la société Y (l’assureur), par acte du 28 novembre 2006, un contrat dénommé « Locatio » pour le compte des propriétaires bailleurs dont elle gérait les biens, afin de garantir la prise en charge des loyers, charges, ta...