Devoir de conseil du notaire relatif à la perte de destination d’habitation de l’immeuble devenu vétuste

Un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 25 janvier 2017 illustre un cas de rejet de la mise en cause de la responsabilité du notaire rédacteur de la vente d’un immeuble ayant perdu sa destination d’habitation en raison de son état de délabrement avancé. Les faits étaient les suivants. Par acte authentique du 1 er octobre 2008, M. Y vendit à M. Z un bien immobilier comprenant une maison à usage d’habitation à rénover et une parcelle de terre, moyennant le prix de 130 000 € financé par un prêt consenti par la banque. Le 31 juillet 2009, M. Z déposa une déclaration préalable de travaux à la suite d’un procès-verbal d’infraction dressé le 13 juillet précédent, lui reprochant d’avoir entrepris des travaux, notamment de dépose de la ...