Loi égalité et citoyenneté : les mesures relatives au logement

Adoptée définitivement par le Parlement le 22 décembre dernier, la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017 et est entrée en vigueur le 29 janvier. Censure du Conseil constitutionnel. Si le Conseil Constitutionnel a validé les principales dispositions proposées par le Gouvernement, certaines mesures ont toutefois été censurées, telles que : la nouvelle définition de l'intérêt général associatif ; l'encadrement des recours abusifs contre les permis de construire ; une meilleure prise en compte des locataires pour lutter contre les procédures d'expulsion ; l'inapplicabilité du droit de préemption sur les immeubles cédés à titre gratuit aux fondations, aux associations et, dans les départements du Bas-Rhin...