Définition de l'assise du permis de construire : unité foncière et zonage

Selon un parlementaire, si la réforme de 2007 et l'ordonnance n° 2011-1916 du 22 décembre 2011 et son décret d'application ont expressément prévu des libres possibilités de composition de l'assiette de lotissement, il n'en demeure pas moins que pour le propriétaire foncier unique, la définition de l'assiette du permis de construire est devenue une notion difficile à cerner. Il prend comme exemple le cas d'une parcelle unique divisée par un PLU ou un règlement de POS en deux zones UC et N. Alors qu'il est possible de définir que l'unité de construction est l'ensemble de la parcelle et donc que la construction n'a pas obligation de respecter le recul de limite de parcelle et qu'elle peut être implantée en limite de zone UC, il reste qu'il est impossible d'avoir une définitio...