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  3. Flash defrénois 14 du 10 avril 2017

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Flash defrénois n° 14 du 10 avril 2017

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  • À la une

    • Appréciation de la régularité de l’indexation du prêt sur une monnaie étrangère

  • Actes courants - Immobilier

    • Recours en annulation d'un permis de construire, action en démolition et application de la loi nouvelle
    • Indemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d'un ouvrage sur le terrain de sa concubine
    • Définition de l'assise du permis de construire : unité foncière et zonage
    • Seuils de l'usure applicables à compter du 1 er avril 2017
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    • Cession de créance
    • Transmission universelle - Cautionnement
    • Baux commerciaux
    • Saisie conservatoire

  • Famille - Patrimoine

    • Inopposabilité du changement de régime matrimonial pour les créances nées antérieurement
    • La demande de rapport successoral ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage
    • La réduction d’une libéralité préciputaire excédant le disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité

  • Fiscal

    • Derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal
    • Illustration de la prescription du droit de reprise de l’Administration
    • Impôt sur le revenu
    • Contrôle et contentieux

  • Derniers indices

    • Derniers indices Par Rédaction Lextenso
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