Indemnisation du concubin ayant participé au coût de la construction d'un ouvrage sur le terrain de sa concubine

En l'absence de convention particulière réglant le sort de la construction édifiée sur le terrain d'autrui, les dispositions de l'article 555 du Code civil ont vocation à régir les rapports entre les concubins. Une telle convention ne peut se déduire de la situation de concubinage. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation, par un arrêt publié du 16 mars 2017. En l'espèce, M me X et M. Y, qui vivaient en concubinage, firent édifier, en 2004, sur un terrain appartenant à M me X, une maison d'habitation dont la construction fut financée par divers emprunts. En février 2011, le couple se sépara et M me X vendit le bien. Le 14 avril 2012, les parties convinrent des modalités de remboursement de l'emprunt souscrit pendant la vie commune pour l'achat de panneaux phot...