La demande de rapport successoral ne peut se prescrire avant la clôture des opérations de partage

Le délai de prescription pour demander le rapport d'une donation court-il à partir de l'ouverture de la succession ou à compter du partage ? Aux termes d'un arrêt publié du 22 mars 2017, la Cour de cassation décide que le rapport ne peut se prescrire avant la clôture des opération de partage. Les faits étaient les suivants. M. X et M me Y, son épouse, décédèrent le 2 avril 1979 et le 10 mars 1980, laissant pour leur succéder leurs deux fils, Claude et Pierre. Le 26 octobre 2012, Claude assigna son frère en partage des indivisions successorales en demandant, notamment, que ce dernier soit tenu de rapporter à la succession des donations qu’il avait reçues. Pierre souleva la prescription des demandes de rapport pour avoir été formées plus de 30 ans après l’ouverture ...