Derniers avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal

L'administration fiscale vient de publier les récents avis rendus par le Comité de l'abus de droit fiscal lors de sa séance du 2 février 2017. Dans les trois affaires ci-après exposées (n° s 2016-16, 2016-17 et 2016-49), le Comité devait se prononcer sur le caractère libéral (ou non) des opérations pour lesquelles l'administration fiscale avait mise en œuvre la procédure de l'abus de droit fiscal prévue à l'article 64 du Livre des procédures fiscales. Prix réglé par compensation avec une dette du vendeur (aff. n° 2016-16) Exposé de l'opération. Le 26 octobre 1998, puis le 6 février 2006, M. A et sa mère, M me B, tous deux associés de la SCI X, vendirent la totalité de leurs parts à M me A, épouse de M. A, qui en devint ainsi l'associée unique. Aux termes d’un ...