Illustration de la prescription du droit de reprise de l’Administration

Aux termes d’un arrêt du 15 mars 2017, la Cour de cassation se prononce sur l'écoulement du délai de la prescription d’une action par l'administration fiscale en rectification de droits. En l’espèce, M me X décéda le 30 décembre 1986, après avoir vendu, le 16 mai 1974, un bien immobilier, payable pour moitié comptant et pour le surplus dans un délai d’un an, avec émission en garantie de deux grosses au porteur qu’elle avait remises à M me Z, sa légataire universelle. Cette dernière assigna l’acquéreur, le 20 avril 1990, en résolution de la vente de ce bien. Après qu’elle eut été déclarée recevable en son action le 16 novembre 1994, elle obtint, par arrêt du 18 décembre 2007, la résolution de la vente avec réintégration du bien dans son patrimoine. À...