Consultation des communes préalablement à la vente de logements HLM

Le ministre du Logement a été interrogé sur les difficultés pour les collectivités locales d'avoir une connaissance précise et fiable des stratégies des bailleurs sociaux engagés dans la vente d'une partie de leur patrimoine. En réponse, le ministre rappelle que la vente des logements HLM est régie par l'article L. 443-7 du Code de la construction et de l'habitation (CCH), en vertu duquel la décision d'aliéner des logements construits ou acquis depuis plus de 10 ans est prise par l'organisme propriétaire. La décision d'aliéner « est transmise au représentant de l'État dans le département qui consulte la commune d'implantation ainsi que les collectivités publiques qui ont accordé (...) leur garantie aux emprunts contractés pour la construction, l'acquisition ou l'amél...