Irrecevabilité de la demande en nullité de l'acte de cession d'un chemin rural

Selon l'article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime, lorsqu'un chemin rural cesse d'être affecté à l'usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale n'aient demandé à se charger de l'entretien dans les deux mois qui suivent l'ouverture de l'enquête. Lorsque l'aliénation est ordonnée, les propriétaires riverains doivent être mis en demeure d'acquérir les terrains attenant à leurs propriétés. Par un arrêt publié du 11 mai 2017, la Cour de cassation déclare irrecevable la demande en nullité, fondée sur l'article précité, de l'acte de cession d'un chemin rural décidé par une délibération du conseil municipal n'ayant fait l'objet d'aucun recours devant l...