Vente après division de l'immeuble : décision sur la constitutionnalité des droits de préemption du locataire et de la commune

Le droit de préemption dont bénéficie le locataire ou l’occupant de bonne foi lors de la première vente après division de l’immeuble ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, sous réserve que le bail ou l'occupation soit antérieur à la division. En revanche, constitue une telle atteinte le droit de préemption ouvert à titre subsidiaire à la commune dans les mêmes circonstances. En conséquence, les deux deniers alinéas du paragraphe I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 instituant ce droit de préemption au profit de la commune sont contraires à la Constitution. Quelles étaient les dispositions contestées ? La saisine du Conseil constitutionnel avait pour objet l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 197...