Situation des clercs de notaire habilités en Alsace-Moselle au regard de la loi Croissance

La loi Croissance du 6 août 2015 a supprimé l'habilitation pour l'ensemble des clercs de notaire. Afin de compenser cette suppression, l'article 17 du décret du 20 mai 2016 permet aux clercs habilités justifiant de quinze années d'expérience d'être dispensés des conditions de diplôme pour accéder aux fonctions de notaire. Cette dispense peut également bénéficier aux autres clercs, sous des conditions d'expérience moindre, mais sous réserve qu'ils réussissent un examen de contrôle des connaissances techniques. Toutefois, cette mesure ne s'applique pas en Alsace et en Moselle, le droit local exigeant un concours spécifique pour lequel un diplôme de notaire est préalablement requis. Il a été demandé au gouvernement les dispositions envisagées pour ne pas créer d'inég...