Remise en cause de la déductibilité des dépenses de travaux réglées par une société dont le vendeur est le gérant

Un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux illustre un cas de remise en cause du bénéfice des dispositions de l’article 150 VB, 4°, du CGI qui prévoit que, pour le calcul de la plus-value immobilière, peuvent être ajoutées au prix d’acquisition, sous certaines conditions, les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement et amélioration. En l’espèce, M. et M me B acquirent le 12 décembre 2005 une maison d’habitation au prix de 76 224 €. Ils cédèrent ce bien, le 23 septembre 2012, pour un prix de 416 300 €. Ils mentionnèrent un montant de travaux de 336 010 € dont ils majorèrent le prix d’acquisition du bien vendu pour en diminuer la plus-value. La déclaration souscrite mentionnait une moins-value de 7 647 €. L’Administration remit en cause la ...