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Flash defrénois 4 du 29 janvier 2018
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Flash defrénois n° 4 du 29 janvier 2018
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Sursis à statuer sur une demande de permis de construire non conforme au PLU en cours d'élaboration
Permis de construire distincts pour un projet de deux constructions sans liens physiques ou fonctionnels
Demande en délaissement de l’immeuble et modification du périmètre de la ZAC
Condamnation sous astreinte du locataire à réaliser les travaux financés à l’avance par le bailleur
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La demande en réduction d’une libéralité excessive n’est soumise à aucun formalisme particulier
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Remise en cause de la déductibilité des dépenses de travaux réglées par une société dont le vendeur est le gérant
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Compétence des notaires en matière de prisées et d’inventaires
Prescription de l’action en inscription de faux
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Par Rédaction Lextenso
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