Droit de préemption de la SAFER, publication de la vente et délai de forclusion

Le délai de l’action en nullité de la vente intervenue en méconnaissance du droit de préemption de la SAFER est de 6 mois à compter du jour où la date de la vente est effectivement connue de cette dernière. La publication de l’acte de vente au service de la publicité foncière fait-elle, à elle seule, courir ce délai de forclusion ? Aux termes d’un arrêt du 1 er février 2018, la Cour de cassation répond négativement à cette question. En l’espèce, le 3 octobre 2012, un notaire notifia à la SAFER un projet d’aliénation de parcelles de terre. Après avoir obtenu des précisions sur le zonage des parcelles, celle-ci fit connaître au notaire, le 11 avril 2013, son intention de préempter. Ayant appris que la vente avait eu lieu le 13 décembre 2012 avec publication ...