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Flash defrénois
Flash defrénois 8 du 26 février 2018
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Flash defrénois n° 8 du 26 février 2018
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Actes courants - Immobilier
Nullité de la vente conclue en vue de défiscalisation et responsabilité du notaire
Droit de passage au bénéfice d'un seul copropriétaire et droit de jouissance exclusive
Irrecevabilité de l'enrichissement sans cause en l'absence de preuve d'un mandat écrit
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Date d’exigibilité des intérêts de créances entre ex-époux
Demande en paiement d'une indemnité d'occupation et interruption de la prescription
Fiscal
Exonération du loueur en meublé : inconstitutionnalité de l’exigence d’inscription au RCS
Impôts locaux
Rural
Mise en valeur d'un bien agricole : condition tenant au délai de détention par un parent ou allié
Droit de préemption de la SAFER, publication de la vente et délai de forclusion
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Profession
Tolérance de passage : devoir de qualification du notaire
Ouverture d'un concours pour l'admission aux fonctions de notaire
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Par Rédaction Lextenso
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