Tolérance de passage : devoir de qualification du notaire

L’annexion à l’acte de vente d’une décision de justice ayant refusé de reconnaître l'existence d'une servitude de passage suffit-elle à informer les acquéreurs sur les conséquences d’une tolérance de passage trentenaire après le prononcé de ladite décision ? La Cour de cassation répond négativement à cette question aux termes d’un arrêt du 31 janvier 2018. Les faits étaient les suivants. Aux termes de l’acte d’acquisition d’une propriété au bord de la mer, M. et M me X, de nationalité russe et assistés d’une traductrice assermentée, déclarèrent, au chapitre des servitudes, avoir été « parfaitement informés » qu’un conflit avait opposé le vendeur au propriétaire du fonds mitoyen sur l’usage d’un chemin carrossable appartenant à ce derni...