Tutelle, assurance-vie et récupération de l'allocation de solidarité

L'autorisation judiciaire du placement des capitaux revenant à un majeur protégé sur un contrat d'assurance-vie ne prive pas les créanciers du droit de revendiquer la réintégration à l'actif successoral des primes manifestement excessives. Les sommes servies au titre de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ne constituent pas des dettes successorales mais des charges de la succession nées après le décès. L'héritier acceptant ne peut donc demander à en être déchargé judiciairement en application de l'article 786 du Code civil, ni contester leur récupération. Placement des capitaux revenant à un majeur protégé sur un contrat d'assurance-vie : avantages et inconvénients Si l'assurance-vie reste l'un des placements les plus attractifs pour les Français, elle ...