Date d’exigibilité des intérêts de créances entre ex-époux

Les intérêts dus au titre d’une prestation compensatoire ou de dommages-intérêts sont-ils soumis à l’article 1479, alinéa 1 er , du Code civil, qui dispose que « les créances personnelles que les époux ont à exercer l'un contre l'autre ne donnent pas lieu à prélèvement et ne portent intérêt que du jour de la sommation » ? Aux termes d’un arrêt publié du 7 février 2018, la Cour de cassation répond négativement à cette question et précise la date d’exigibilité de telles créances. Les faits étaient classiques. Aux termes du jugement prononçant le divorce, un époux fut condamné à payer à son conjoint une prestation compensatoire et des dommages-intérêts. Des difficultés survinrent lors de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des ex-...