Exonération du loueur en meublé : inconstitutionnalité de l’exigence d’inscription au RCS

La location de locaux d’habitation meublés, lorsqu’elle est exercée à titre habituel, revêt le caractère d’une activité commerciale, dont les revenus sont imposables dans la catégorie des BIC, à la différence des revenus tirés de la location d’immeubles non meublés imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Il en va ainsi que l’activité ait ou non un caractère professionnel. Cependant, l’exercice à titre professionnel de la location meublée permet de bénéficier d’avantages fiscaux, notamment l’exonération des plus-values réalisées lors de la cession de l’immeuble ( CGI, art. 151 septies, II ). Selon le Code général des impôts, est qualifié de professionnel le loueur inscrit au RCS qui réalise plus de 23 000 € de recettes annuelles ou re...