EIRL : sanctions d'une déclaration d'affectation lacunaire

L’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est un régime qui s’adresse aux entrepreneurs individuels qui décident de limiter l’étendue de leur responsabilité en constituant un patrimoine d’affectation dédié à leur activité professionnelle, sans constituer une personne morale ( C. com., art. L. 526-6 ). Une déclaration d'affectation doit être déposée, à cet effet, auprès du registre de publicité légale dont dépend l'entrepreneur ( C. com., art. L. 526-7 ). Le défaut d'énumération, aux termes de ladite déclaration, des éléments affectés à l'activité profesionnelle, justifie-t-elle la confusion des patrimoines en cas de liquidation judiciaire ? La Cour de cassation répond positivement à cette question, aux termes d’un arrêt publié du 7...