Empêchement à l'adoption plénière de l'enfant du concubin

Aux termes d’un arrêt publié du 28 février 2018, la Cour de cassation se prononce sur la possibilité pour une personne d’adopter l’enfant de son concubin de même sexe. Les faits étaient les suivants. M me X, qui avait vécu en concubinage avec M me Y, présenta une requête en adoption plénière de la fille de celle-ci, née sans filiation paternelle établie. La cour d’appel ayant rejeté sa demande, elle se pourvut en cassation, arguant que : l’intérêt supérieur de l’enfant devrait guider toute décision le concernant ; l’État devrait permettre à un lien familial établi de se développer ; en relevant que la requête en adoption conduirait à rompre le lien de filiation avec la mère biologique et que la séparation des concubines présentait un obstacle maje...