Précisions relatives à l'inscription sur la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel

Par une dépêche du 8 février 2018 ont été présentées certaines dispositions du décret du 9 octobre 2017 ( D. n° 2017-1457, 9 oct. 2017 : JO, 11 oct. 2017 ) relatif à la liste des médiateurs auprès de la cour d'appel (V. Defrénois flash 30 oct. 2017, n° 142g9, p. 14 ), pris en application de l'article 8 de la loi J21 . Cette dépêche est accompagnée de formulaires de candidature qui énumèrent les conditions à remplir et les pièces justificatives à fournir pour être inscrit sur cette liste, ainsi que les domaines de médiation pour lesquels l’inscription est sollicitée (matière civile, commerciale, sociale et rubrique spéciale pour les médiateurs familiaux). Le candidat à l’inscription doit adresser sa demande, par lettre recommandée avec avis de réception, a...