Loueur en meublé : exonération des plus-values et respect du délai d'exercice de l'activité

En vertu de l'article 151 septies du CGI, les plus-values de cession réalisées dans le cadre d'une activité professionnelle sont exonérées, à condition que l'activité ait été exercée pendant au moins cinq ans. La cour administrative d'appel (CAA) de Bordeaux précise, par un arrêt du 9 février 2018, les conditions dans lesquelles l'interruption de l'activité peut faire perdre au contribuable le bénéfice de cette exonération. Les faits étaient les suivants. À la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale remit en cause le régime d'imposition des plus-values réalisées par M. et M me C, résultant de la cession de deux appartements en août et novembre 2010. Ces biens avaient été acquis par M. C le 23 février 2004, mais ils ne furent inscrits que le 2 o...