Précisions sur le droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Les collatéraux privilégiés bénéficient du droit de retour légal même si les biens concernés avaient été reçus par le défunt à charge de soulte. Dans cette circonstance, le droit de retour légal s’exerce sans obligation d’indemniser la succession ordinaire. Si les biens concernés ont fait l'objet d'améliorations par le défunt, elles n'ouvrent pas droit à indemnisation au bénéfice de la succession ordinaire. Questions suscitées par l’exercice du droit de retour légal des collatéraux privilégiés En l’absence d’enfants ou de descendants du défunt et de ses père et mère, le conjoint survivant recueille toute la succession ( C. civ., art. 757-2 ). Toutefois, en cas de prédécès des père et mère, les biens que le défunt avait reçus de ses ascendants p...