Devoir d'information du notaire sur l'ensemble des implications fiscales d'une donation-partage

Le notaire sollicité pour dresser un acte de donation-partage est tenu d'informer ses clients sur l'ensemble des implications fiscales de l'acte et de vérifier qu'il n'existe pas de dispositif fiscal en cours susceptible d'être remis en cause par le démembrement de la propriété des parts. Telle est la solution retenue par la cour d'appel d'Angers aux termes d'un arrêt du 3 juillet 2018. En l'espèce, une SCI, dont M. et M me X étaient les seuls associés, acquit, suivant acte reçu par M e Y, notaire, un ensemble immobilier. Deux prêts contenant affectation hypothécaire de l'immeuble furent reçus par le notaire le même jour. À l'achèvement des travaux, M. et M me X louèrent les appartements et, à compter du 1 er août 2005, bénéficièrent du dispositif de Robien sur les...