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Flash defrénois 30-33 du 30 juillet 2018
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Flash defrénois n° 30-33 du 30 juillet 2018
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Droits de succession : sanction de la cession partielle des biens ruraux loués à long terme
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Modifications réglementaires en matière d'urbanisme
Notion de bâtiments distincts pour la constitution d'un syndicat de copropriété secondaire
Conséquences de l'annulation d'un prêt portant sur la contre-valeur en francs suisses d'une somme empruntée en euros
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Appropriation par la commune de parcelles vacantes depuis plus de trente ans
Obligation de saisir en ligne les avis d’envoi en possession et leur diffusion au BODACC
Fiscal
Constitutionnalité de la plus-value de cession de valeurs mobilières issues du partage d'une indivision successorale
Exonération de droits de succession entre frères et sœurs : rappel de l'exigence d'une domiciliation commune
Impôt sur le revenu
Impôts
Contrôle et contentieux
ISF
Rural
Le bénéficiaire de la reprise doit démontrer que son auteur détenait les biens depuis neuf ans
Profession
Devoir d'information du notaire sur l'ensemble des implications fiscales d'une donation-partage
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Par Rédaction Lextenso
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