Droits de succession : sanction de la cession partielle des biens ruraux loués à long terme

Les biens ruraux loués à long terme bénéficient d’une exonération des droits de succession à hauteur des 3/4 de leur valeur, à condition notamment d’être conservés 5 ans à compter du décès. Le BOFiP prévoit que lorsque l'obligation de conservation n'a pas été respectée pour une fraction du bien, la remise en cause de l'exonération s'applique néanmoins à l'ensemble du bien reçu par le bénéficiaire. La Cour de cassation décide, au contraire, qu’en cas de vente partielle des biens exonérés, la remise en cause de l’exonération ne porte que sur les parcelles cédées. Déchéance de l'exonération des droits de succession des biens donnés à bail rural à long terme Les articles 793-2, 3°, et 793 bis du Code général des impôts (CGI) permettent l’exonéra...