Constitutionnalité de la plus-value de cession de valeurs mobilières issues du partage d'une indivision successorale

L'article 150-0 A, I, du Code général de impôts (CGI) prévoit que l'imposition de la plus-value de cession de valeurs mobilières issues du partage d'une indivision est déterminée en tenant compte, pour la fraction de ces valeurs détenues depuis le partage, de la soulte versées aux autres indivisaires. Selon le paragraphe IV de l'article 150-0 A de ce même code, le paragraphe I ne s'applique pas aux partages qui portent sur des valeurs mobilières, des droits sociaux et des titres assimilés, dépendant « d'une succession ou » d'une communauté conjugale et qui interviennent uniquement entre les membres originaires de l'indivision, leur conjoint, des ascendants, des descendants ou des ayants droit à titre universel de l'un ou de plusieurs d'entre eux. Ces partages ne sont pas c...