Exonération de droits de succession entre frères et sœurs : rappel de l'exigence d'une domiciliation commune

L'article 796-0 ter du Code général des impôts (CGI) dispose qu'est exonérée de droits de mutation par décès la part de chaque frère ou sœur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de cinquante ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence et qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. La cour d'appel de Paris rappelle l'exigence de cette dernière condition par un arrêt du 25 juin 2018. Les faits étaient les suivants. M me X décéda le 29 mars 2013 laissant son frère, M. Y, légataire universel de la totalité des biens et droits d�...