Obligation de saisir en ligne les avis d’envoi en possession et leur diffusion au BODACC

Depuis le 1 er novembre 2017, dans les quinze jours suivant l'établissement du procès-verbal d’ouverture du testament mentionné à l'article 1007 du Code civil, le notaire doit procéder à l'insertion d'un avis, qui comporte le nom du défunt, le nom et les coordonnées du notaire chargé de la succession, ainsi que l'existence d'un legs universel, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) et dans un journal d'annonces légales (JAL) diffusé dans le ressort du tribunal compétent. Cette publicité peut être faite par voie électronique ( CPC, art. 1378-1 ). En vue de permettre une saisie et une transmission dématérialisée des avis d’envoi en possession ainsi que leur diffusion au BODACC, dans un délai réduit, les pouvoirs publics (direction de l’in...