Opposabilité au syndicat de la vente d'un lot issu d'une division

L'opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d'une fraction d'un lot divisé n'est pas subordonnée à l'approbation de la nouvelle répartition des charges par une assemblée générale. La notification au syndic du transfert de propriété de fractions d'un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires. Les acquéreurs ont, à compter de cette notification, la qualité de copropriétaires tenus au paiement des charges. Division de lot et nouvelle répartition des charges La division d'un lot relève, depuis un arrêt du 5 juillet 1989, de la liberté du copropriétaire intéressé, le syndicat des copropriétaires ne pouvant s'y opposer que si cette division porte atteinte à la destination de l'immeuble ( Cass. 3 e civ., 5 juill. 1989, n° 88-10028 : ...