De l'importance de distinguer garantie à première demande et cautionnement
Ref : Defrénois flash 25 févr. 2019, n° DFF149m7, p. 5
La caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins que la caution n'ait renoncé au bénéfice de discussion, ou à moins qu'elle ne se soit obligée solidairement avec le débiteur ; auquel cas l'effet de son engagement se règle par les principes qui ont été établis pour les dettes solidaires ( C. civ., art. 2298 ). L'article 2321 du Code civil dispose que la garantie autonome est l'engagement par lequel le garant s'oblige, en considération d'une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme soit à première demande, soit suivant des modalités convenues. La Cour de cassation, par un arrêt publié du 30 janvier 2019, différencie la garantie à première demande d’un cauti...
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