Précisions concernant la liquidation du régime de la séparation de biens

Aux termes d’un arrêt publié du 30 janvier 2019, la Cour de cassation rappelle que les créances antérieures doivent être incluses dans la liquidation du régime de la séparation de biens et que le mobilier est présumé indivis, même si l'habitation a été meublée avant le mariage. Les faits étaient les suivants. Lors de leur divorce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens se querellèrent, l’époux ayant des prétentions pécuniaires relatives à une créance antérieure au mariage et demandant le partage des meubles meublants garnissant le domicile conjugal. Leur contrat ne faisait mention d'aucune créance ou dette antérieure à leur union et prévoyait que tous les produits de consommation tels que vins, combustibles et autres provisions existant a...