Précisions sur l'activité d'intermédiation d'assurance par un syndic de copropriété

Un syndic de copropriété peut-il être considéré comme un intermédiaire d'assurance ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 13 février 2019. Les faits étaient les suivants. M. et M me X, agents généraux d'une société d'assurances, cessèrent leur activité. En désaccord avec cette société sur le montant de l’indemnité compensatrice leur revenant, celle-ci entendant en déduire les sommes qu’ils avaient reversées sur la base d’accords avec des syndics de copropriété, M. et M me X l’assignèrent en paiement. La société d'assurance fit grief à la cour d'appel d’accueillir leur demande alors que : sont déduites de l'assiette de l'indemnité compensatrice de l'agent d'assurance les commissions rétrocédées en courtage à un ...