Application dans le temps du nouvel article 267 du Code civil

En matière de divorce judiciaire, le juge peut désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager ( C. civ., art. 255 , 10°). L’ancien article 267 du Code civil prévoyait que si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur ce fondement contenait des informations suffisantes, le juge, à la demande de l'un ou l'autre des époux, statuait sur les désaccords persistant entre eux. L’ordonnance du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a modifié ledit article, prévoyant que le juge aux affaires familiales statue sur l’ensemble de la liquidation et du partage, si les parties justifient, par tous moyens, des désaccords subsistant en...