Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Le texte prévoit les modalités selon lesquelles des remises peuvent être octroyées par les praticiens pour les prestations soumises à des tarifs réglementés. La phase de tentative de conciliation de la procédure de divorce est supprimée. Les conditions dans lesquelles les époux peuvent modifier leur régime matrimonial sont allégées. Les compétences du notaire sont accrues dans certains domaines (possession d'état en matière de filiation, recueil des consentements dans le cadre de la procréation médicalement assistée nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, etc.). Des mesures sont prises pour la protection des personnes vulnérables. Quels sont les principaux objectifs de cette loi ? Promulguée le même jour que la loi organique relative au renforcement de l'organ...