Opposabilité à la procédure de la vente malgré l'absence d'intervention du liquidateur à l'acte notarié

L'absence d'intervention du liquidateur à l'acte de vente, ne faisant que réitérer une vente parfaite, ne peut avoir pour effet de rendre inopposable à la procédure collective le droit de propriété des acquéreurs. Telle est la solution retenue par la Cour de cassation par un arrêt du 6 mars 2019. En l'espèce, M. et M me X consentirent, le 7 octobre 2006, à M. et M me Y, une promesse de vente d'un immeuble réitérée sous la forme d'un compromis de vente signé le 4 novembre 2006. M. X fut mis en liquidation judiciaire le 14 novembre suivant. La vente fut reçue par acte notarié du 3 janvier 2007. Le liquidateur, non appelé à cet acte, en demanda l'annulation puis, en appel, forma une demande tendant à le faire déclarer inopposable à la procédure collective. La cour d'app...