Précisions concernant la déductibilité rétroactive de la dette devenue certaine

Aux termes d’un arrêt publié du 13 mars 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte une précision importante concernant la rétroactivité de la déductibilité d’une dette fixée dans son principe par une décision judiciaire puis ultérieurement dans son montant par une autre décision judiciaire. Les faits étaient les suivants. Un litige survint entre deux associés, Guy et Jean, concernant la répartition de la quote-part des bénéfices sociaux pour les années 1988 à 1994. Une procédure ayant été engagée, un arrêt du 15 septembre 2003 fit droit aux demandes formées par Guy, le montant de la dette restant à être évalué par expertise. Le pourvoi formé contre cet arrêt fut rejeté le 16 mai 2006. Le montant des sommes dues ayant été fixé par juge...