Nouveau cycle de création d'offices notariaux : rejet de la demande de suspension du calendrier

Le ministère de la Justice a publié, le 24 janvier 2019, sur son site internet https://opm.justice.gouv.fr/, dans la rubrique « actualités », un article sur les nouveaux cycles de création d’offices notariaux (2018-2020). Il y est mentionné le calendrier d’instruction et de nomination des nouveaux notaires ( Defrénois flash 11 févr. 2019, n° 149j2, p. 16 ). Une requête a été présentée au secrétariat du contentieux du Conseil d’État en vue de suspendre l’exécution de ce calendrier, au motif qu’il entraînerait une rupture d’égalité entre les différents modes d’accès à la profession de notaire, le requérant étant lui-même en attente de sa nomination depuis plus de 3 mois. Le Conseil d’État décide que : ce calendrier se borne à tirer les conséquen...