Caducité d'un règlement de lotissement et volonté de contractualiser des colotis

Selon l'article L. 442-9 du Code de l'urbanisme, les règles d'urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. De même, lorsqu'une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s'appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu. En exerçant la faculté que leur donne cet article de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis manifestent-ils leur volonté de contractualiser les règles...