Plan de cession d'actifs sociaux et saisie par les créanciers poursuivants de biens grevés entre les mains du cessionnaire

Le créancier titulaire d'une sûreté retenue par le tribunal comme éligible aux disposition de l'article L. 642-12, alinéa 4, du Code de commerce peut-il, en cas de défaillance du cessionnaire, poursuivre directement celui-ci en vertu d'un titre exécutoire qu'il détient contre le débiteur en procédure collective et auquel le cessionnaire est substitué de plein droit aux mêmes conditions ? La Cour de cassation répond à cette question par un arrêt publié du 20 mars 2019. Les faits étaient les suivants. Par acte notarié du 28 mai 2004, des banques consentirent à la société X des prêts destinés à financer la construction d'un immeuble à usage d'hôtel sur un tènement appartenant à la société Y. En garantie de ces prêts, cette dernière se rendit caution en affectan...