Dispositif Pinel : conditions d'application de la réduction d'impôt pour les logements rénovés dans des centres anciens
Ref : Defrénois flash 8 avr. 2019, n° DFF150d8, p. 14
La loi de finances pour 2019 a élargi le dispositif de réduction d'impôt Pinel aux logements acquis entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 qui font ou ont fait l'objet de travaux de rénovation, ainsi qu'au local affecté à un usage autre que l'habitation que le contribuable acquiert et qui fait ou a fait l'objet de travaux de transformation en logement. Le texte prévoit que le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération. Cette réduction s'applique exclusivement aux logements situés dans le centre des communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat en centre-ville est particulièrement marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire ( L. n° 2018-1317, 28 ...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso