Recevabilité par la CEDH de l'action d'un enfant adultérin pour discrimination fondée sur la naissance

La loi n o 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a abrogé les dispositions discriminatoires touchant les enfants « adultérins ». Un tel enfant, se plaignant de ne pas s’être vu attribué les mêmes droits successoraux que ses frère et sœur à l’occasion d’un acte de partage intervenu le 22 août 2005, peut-il invoquer une discrimination fondée sur la naissance contraire à l’article 14 de la convention européenne des droits de l'Homme (conv. EDH) ? La Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) répond à cette question par un arrêt du 14 mars 2019. Les faits étaient les suivants. M me X, ressortissante française, enfant adultérin, née en 1964, fut...