L'impact de la loi PACTE sur la pratique notariale

La loi modifie le régime des formalités de création et de modification de l'entreprise. Elle précise la notion d'intérêt social. Le dispositif de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est simplifié. Le statut du conjoint de l'entrepreneur est aménagé. Des mesures censurées par le Conseil constitutionnel intéressaient-elles les praticiens ? Par décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur certaines dispositions de la loi. Il a validé plusieurs articles contestés, dont ceux autorisant la privatisation des sociétés « aéroports de Paris » et la « Française des jeux ». Par ailleurs, il a censuré 24 articles dont les suivants susceptibles d'intéresser la pratique notariale : l'article 104 modifiant les règ...