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Flash defrénois 21-23 du 27 mai 2019
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Flash defrénois n° 21-23 du 27 mai 2019
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L'impact de la loi PACTE sur la pratique notariale
Actes courants - Immobilier
Mesures visant à développer la vente de logements sociaux
Modification de certaines réglementations relatives aux risques d'incendie
Modalité d'application de l'article L. 290-1 du CCH relatif à la nullité des promesses de vente SSP de plus de 18 mois
Action spécifique de la commune en démolition d'un ouvrage construit illégalement
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Rural
Opérations réalisées par les SAFER : application d'un même régime d'exonération
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Preuve de la quittance d'une somme payée hors la comptabilité du notaire
Devoir de conseil du notaire lié à la persistance d’une inscription sur l’immeuble vendu au jour de la vente
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Par Rédaction Lextenso
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