Précisions sur l'analyse d'impact devant accompagner les projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale
Ref : Defrénois flash 20 mai 2019, n° DFF150t2, p. 8
Un décret, pris en application de la loi ELAN (L. n° 2018-1021, 23 nov. 2018 : JO, 24 nov. 2018), a pour objet de définir : la composition et le fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC). Le décret précise les modalités des nouvelles auditions et de désignation des nouveaux membres de la CDAC, ainsi que le calcul du quorum en commission départementale ; les critères d'appréciation des projets soumis à autorisation d'exploitation commerciale. Ainsi, les demandes d'autorisation d'exploitation commerciale déposées à compter du 1 er janvier 2020 devront comporter une analyse d'impact ( C. com., art. L. 752-6 ) réalisée par un organisme indépendant habilité par le préfet. Le décret définit les conditions de l'habilitation et le cont...
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